Le «Client» s’entend de toute personne physique ou morale qui passe commande des Produits commercialisés par le Vendeur.

Les «CGV» désignent les présentes Conditions Générales de Vente.

Le «Consommateur» désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

Le «Non professionnel» désigne toute personne morale qui achète des Produits à des fins qui ne sont pas liées à son activité professionnelle.

La ou les «Partie(s)» désignent ensemble ou séparément le Vendeur et/ou le Client.

Le ou les «Produit(s)» désignent tous les biens meubles proposés à la vente par COOP ESPERANCE par l’intermédiaire de son site internet.

Le «Professionnel» s’entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Le «Site» désigne le site de commerce en ligne accessible à l’adresse suivante : https://coopesperance.fr/

Le «Vendeur» ou «COOP ESPERANCE» désigne la Société SOC L’ESPERANCE COOPERATIVE D’ALIMENTAT  telle qu’identifiée en tête des présentes.

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client ses Produits via le Site.

Les CGV sont accessibles sur le Site et téléchargeables. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Toute dérogation aux présentes CGV nécessite l’accord préalable et écrit de COOP ESPERANCE.

Les CGV sont modifiables à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliquent à toute commande passée après leur entrée en vigueur.

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation:
– sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
– sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
– sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;– en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
– sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
– sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV, dans les conditions prévues au Code de la consommation
– sur l’absence de droit de rétractation, les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;– sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue du Vendeur publié sur le Site.

Chaque Produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par le Vendeur.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Vendeur prendra contact avec le Client, dans les meilleurs délais, par téléphone ou par email afin de lui proposer soit de différer la livraison du Produit dans l’attente d’un réapprovisionnement de ce Produit lorsque cela est possible, soit de remplacer le Produit par un autre équivalent en qualité et en prix, soit de procéder à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.

Le Client dispose de la possibilité de passer commande soit via un compte client, soit sans créer un compte client en commandant en tant qu’invité.

Dans les deux cas, la passation de commande suppose que le Client renseigne l’ensemble des informations demandées.

L’enregistrement de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande.

En conséquence, le Client s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.

Le Client prend connaissance de toutes les informations relatives aux Produits qu’il envisage d’acheter.

Pour sélectionner le Produit qu’il souhaite acquérir, le Client doit cliquer sur le bouton «Ajouter au Panier» ou sur le logo représentant un panier.

Le Produit est alors automatiquement ajouté à son panier et il peut, s’il le souhaite, en ajouter d’autres.

Le panier est accessible à tout moment, en sélectionnant la rubrique «mon panier». Cette rubrique affiche l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire.

Avant la validation de sa commande, le Client vérifie sa commande et corrige les éventuelles erreurs.

Il est rappelé que pour le Client le fait de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client qui valide définitivement sa commande est invité à régler le prix total.

Après paiement de la commande par le Client, le Vendeur envoie par courriel sur l’adresse électronique renseignée par le Client la confirmation de la commande avec le numéro de celle-ci.

Le Vendeur, une fois qu’il a confirmé la commande, s’engage à vendre et à faire livrer les Produits que le Client a commandés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stocks, le Client sera informé de la date de disponibilité des Produits.

En cas d’indisponibilité, le Client peut alors confirmer sa commande ou l’annuler.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le montant de la TVA est calculé par rapport au taux en vigueur au jour de la commande.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la passation de la commande.

Le Client peut régler par carte bancaire, virement bancaire et par chèque.

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission des données bancaires.

Le Client devra indiquer son numéro de carte, le mois et l’année d’expiration mentionnés sur celle-ci, ainsi que le cryptogramme figurant au dos puis valider son paiement. Le système de sécurisation repose sur une authentification 3D-Secure avec demande d’autorisation de paiement auprès de la banque du Client.

Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le paiement doit être réalisé en euros.

Le lieu de paiement est le siège social du Vendeur tel qu’indiqué en tête des présentes CGV.

Tout litige de facturation n’est pas suspensif du paiement de la facture.

Les paiements ne sont considérés comme effectués qu’après encaissement effectif des sommes par le Vendeur.

La facture est transmise au Client par courrier électronique une fois la commande confirmée.

Le Client consommateur peut retirer sa commande Click and Collect directement chez le Vendeur ou choisir la livraison à domicile via CHRONOFESH, COLISSIMO.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés sur le site internet. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Retrait en boutique : Le Vendeur propose la délivrance gratuite des Produits dans ses locaux. Le Client indiquera au moment de sa commande la date et le créneau horaire de retrait de sa commande, étant précisé que toute commande doit être passée au moins 24 heures avant le retrait en boutique (hors dimanche et jour férié). Le retrait de la commande s’effectue par le Client muni de la confirmation qu’il aura reçue par mail. Il appartient au Client de vérifier la conformité de sa commande au moment de son retrait, ainsi que l’état des Produits. Le Client s’engage à venir retirer sa commande au magasin au jour et créneau horaire qu’il aura choisi. Les produits étant périssables, le Vendeur ne pourra conserver une commande qui aurait été oubliée par le Client. Toute commande oubliée ne saurait en aucun cas être remboursée.

Livraison via CHRONOFRESH : En cas de livraison par CHRONOFRESH, les Produits seront livrés, en France Métropolitaine uniquement, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site, dans un délai de 72 heures à compter de l’expédition de la commande. Les Produits livrés par CHRONOFRESH ne sont expédiés que le mardi. Seules les commandes réceptionnées avant le lundi 18h, pourront être expédiées le lendemain. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés lors de la réception et en présence du transporteur, Cela inclut le nombre de colis par rapport au bon de livraison. Si vous constatez un colis manquant ou des dommages apparents, il est essentiel de le signaler immédiatement en émettant des réserves écrites et précises sur le bon de livraison (mention du nombre de colis manquants ou de l’état des emballages). En cas d’omission de réserves lors de la réception, votre capacité à réclamer un dédommagement est limitée. Il dispose d’un délai de 48h à compter de la délivrance pour formuler par écrit (courrier postal ou électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

Livraison via COLISSIMO : En cas de livraison par COLISSIMO, les Produits seront livrés, en France Métropolitaine uniquement, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site, dans un délai de 96 heures à compter de l’expédition de la commande. Les Produits livrés par COLISSIMO ne sont expédiés que le mardi. Seules les commandes réceptionnées avant le lundi 18h, pourront être expédiées le lendemain. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés lors de la réception et en présence du transporteur, Cela inclut le nombre de colis par rapport au bon de livraison. Si vous constatez un colis manquant ou des dommages apparents, il est essentiel de le signaler immédiatement en émettant des réserves écrites et précises sur le bon de livraison (mention du nombre de colis manquants ou de l’état des emballages). En cas d’omission de réserves lors de la réception, votrecapacité à réclamer un dédommagement est limitée. Il dispose d’un délai de 48h à compter de la délivrance pour formuler par écrit (courrier postal ou électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

En cas de livraison de produits frais, ceux-ci ne peuvent être consommés que jusqu’à la date limite de consommation « DLC » indiqués sur le contenant. Le Vendeur attire donc l’attention du client sur la nécessité de fixer une date de livraison permettant la remise de la commande à cette date au destinataire et de placer les produits dans un endroit frais dès la réception de la commande.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

L’attention du Client est attirée sur le fait, qu’en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
– aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais).
– aux Produits qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour les Produits qui peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, …) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet (Annexe 1), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Tout retour de Produit, qui ne résulte pas de l’exercice du droit de rétractation, doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur et doit être accompagné des références de la commande ou de la facture concernée.

Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne sera pas remboursé.

En cas d’acceptation, les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client.

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l’émission d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.

Toute reprise quelle qu’en soit le motif ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnité ou dommages et intérêts au profit du Client.

Le Client vérifie la conformité des Produits à ses besoins.

Le Client est responsable de l’utilisation des Produits conformément aux instructions qui lui ont été délivrées.

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicableà ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bienau préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, et aux avantages fidélité, notamment.

L’exécution des commandes implique la collecte de données personnelles par COOP ESPERANCE.

COOP ESPERANCE est particulièrement sensible à la protection de la vie privée de ses Clients et a donc mis en place une politique de confidentialité (NB : insérer un lien vers la politique de confidentialité) qui traite des questions relatives à la collecte et aux traitements de données réalisées via le Site.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, seul applicable.

Elles sont rédigées en langue française. En présence de traductions des présentes CGV, seul le texte français fait foi.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.

Le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges avec les Consommateurs, il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Seuls les Clients Consommateurs ont accès à la médiation de la consommation. Le Client professionnel ne peut saisir le médiateur à la consommation.

Le Client Consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de COOP ESPERANCE avant de saisir le médiateur de la consommation.

Le Vendeur a adhéré à compléter par les informations du médiateur de la consommation que vous aurez choisi

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : ——————–

À défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile.